Conditions Générales de Vente


Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de nos conditions générales de vente.

 
GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société « ADOPTIMA » SASU ("ADOPTIMA") dont le siège social est : 8, rue Evariste Galois – 86130 JAUNAY-CLAN ; tél. : 09 72 42 28 65  ; RCS Paris 531669950 et le client de son service de Gestion Publicitaire ("l’Editeur").
 
Celles-ci valent pour contrat entre ADOPTIMA et l'Editeur.
 
SERVICES

ADOPTIMA gère et optimise les espaces publicitaires des sites Web de l’Editeur en y plaçant des annonces publicitaires qui lui sont fournies par des plates-formes d’affiliation et des régies publicitaires.

REVERSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Dans le cas d'un tarif négocié au CPM (Coût Pour Mille affichages) avec l'Editeur, le chiffre d'affaires sera calculé au prorata des affichages délivrés et validés par le Courtier.
 
Dans les autres cas, le chiffre d’affaires publicitaire généré par les annonces insérées sera partagé entre l’Editeur et ADOPTIMA.

Pour les Editeurs non assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués en Net A Payer.
Pour les Editeurs assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).


FACTURATION ET PAIEMENT

  • FACTURATION

La facturation s'effectue environ quarante-cinq (45) jours après une période de prestation par le biais d'un appel à facture envoyé par ADOPTIMA à l'Editeur, à condition de dépasser un seuil de cent (100) euros de revenus sur l'ensemble des sites en gestion.

Les factures sont adressées par l’Editeur à ADOPTIMA par e-mail à info@adoptima.com.
Les appels à factures réalisés expirent une année après. Nulle personne ne pourra faire de recours.
Ex. Un appel à facture réalisé en Janvier N ne sera plus visible et valable en Janvier N+1.

  • MODALITE DE PAIEMENT

L'Editeur doit renvoyer à ADOPTIMA la facture correspondante à l'appel à facture avant la fin du mois pour pouvoir obtenir son paiement.

Le paiement est effectué entre le 15 et le 25 du mois suivant. Il est réalisé par virement bancaire.

OBLIGATIONS DES PARTIES

  • OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

L'éditeur atteste par l'acceptation de ces CGV, qu'il est réellement le propriétaire du site.

L’Editeur s’engage envers ADOPTIMA :
a) à respecter les termes et conditions des présentes conditions générales de vente ; 
b) à informer ADOPTIMA, par écrit ou par courrier électronique, de toutes modifications concernant sa situation (notamment : changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire) ;
c) à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou l’enlèvement des codes de l’annonce publicitaire de son site et garantir son accès normal par les internautes ;
d) L’Editeur est entièrement responsable du contenu de son site Web. Il garantit ADOPTIMA contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet ;
e) L’Editeur garantit en outre qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments de son site Web (droits d’auteur, droit à l’image etc.) et garantit ADOPTIMA contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet.
f) L'éditeur intègre les codes Adoptima SEULEMENT sur un nom de domaine inscrit au réseau Adoptima. Il ne doit pas le diffuser sur un autre site. Chaque code correspond à un nom de domaine précis.
 
  • OBLIGATIONS D'ADOPTIMA

ADOPTIMA s’engage et s’oblige envers l’Editeur :
a) à fournir l’annonce publicitaire dans la forme et les délais déterminés en avance avec l’Editeur;
b) à reverser les montants dus à l’Editeur selon les modalités fixées dans les présentes conditions générales de vente ;
c) à apporter à l’Editeur toute sa collaboration et lui fournir toute information requise pour assurer l’exécution de la prestation de gestion publicitaire.

RESPONSABILITE

La Régie publicitaire qui propose les annonces publicitaires à ADOPTIMA est seule responsable du contenu de l’annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

CHOIX DE LA PUBLICITE

Le choix de la publicité se fait soit par ADOPTIMA, soit directement par la Régie qui propose l’annonce publicitaire en question.
L’Editeur se réserve le droit de refuser la publicité qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de son site Web. Il devra quand même fournir une justification valable à ADOPTIMA.

PROTECTION DES DONNEES

L’Editeur accepte que les informations le concernant soient conservées et transférées aux services intéressés, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
L’Editeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à "ADOPTIMA" ; 8, rue Evariste Galois – 86130 Jaunay Clan.

FORCE MAJEURE

ADOPTIMA ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de l’Editeur de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat conclu entre les Parties, dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
 
DUREE

La prestation proposée par ADOPTIMA ne comporte pas d'engagement de durée.
Néanmoins, ADOPTIMA conseille à l'EDITEUR une période test de 1 mois afin d'obtenir des résultats probants, et demande à l'Editeur de laisser son ou ses codes publicitaires au moins 15 jours consécutifs. Si tel n’est pas le cas, Adoptima se réserve le droit de ne pas reverser le Chiffre d’Affaires généré pendant cette période à l’Editeur. 
En effet, ce délai est indispensable aux gestionnaires pour bien débuter leur travail, notamment les négociations avec les partenaires publicitaires d'ADOPTIMA. Il est impossible d’effectuer ces discussions si l’Editeur ne laisse pas les tags un minimum de temps. 
 
NON-EXCLUSIVITE
 
Les services d'ADOPTIMA sont non-exclusifs. ADOPTIMA peut gérer tout ou partie des emplacements publicitaires de l'Editeur.

NON-DISCRIMINATION

Les présentes conditions sont signées sous réserve du respect de l’article L 442-6 du Code de commerce concernant les pratiques discriminatoires.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.